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Décret n ° 95/2013 / ND-CP - Chapitre IV

GOUVERNEMENT

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No: 95/2013 / ND-CP

RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM

Indépendance - Liberté - Bonheur

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Ha Noi, 22 mai 2013 08

DÉCRET

Dispositions sanctionnant des infractions administratives dans le domaine du travail, l'assurance sociale, Vietnam envoi de travailleurs à travailler à l'étranger en vertu de contrats

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Chapitre VI

dispositions d'exécution

Article 42. Effet

1. Le présent décret prend effet à partir du 10 Octobre 2013.

2. Décret n ° 47/2010 / ND-CP du 6 mai 2010 du gouvernement prévoyant des sanctions administratives pour violation de la législation du travail; Décret n ° 86/2010 / ND-CP du 13 Août 2010, du Gouvernement sur la sanction des infractions administratives dans le domaine de l'assurance sociale, et le décret n ° 144/2007 / ND-CP de Septembre 10 ans 2007 du gouvernement stipulant la sanction des infractions administratives dans les activités de l'envoi de travailleurs Vietnam pour travailler à l'étranger en vertu de contrats cessera d'être en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 43. Dispositions transitoires

1. Les contraventions sont survenues avant le 1er Juillet, 2013, ce qui serait alors détecté ou envisagent, le règlement applique les dispositions du présent décret sanctionnées si un avantage personnel, organisation de violations administratives. Pour les travailleurs du Vietnam à l'étranger se comporter échappés de travailler sous un contrat ou rester à l'étranger illégalement après l'expiration du contrat de travail se produit avant la date effective de ce décret que l'auto volontairement retourner à la maison en 03 mois à compter de la date du présent décret prend effet ne doit pas appliquer les dispositions de l'article 35 du présent décret.

2. Pour les décisions pour sanctionner les infractions administratives ont été délivrés ou a été entièrement exécutée avant le 1er Juillet, 2013, les individus et les organismes assujettis à des sanctions ou des personnes faisant l'objet de recours restante plainte administrative doit appliquer les dispositions de l'ordonnance sur le traitement des violations administratives à résoudre.

Article 44. La responsabilité de guider et mettre en œuvre

1. Le ministre du Travail - Invalides et des Affaires sociales est chargé de guider et de superviser la mise en œuvre du présent décret.

2. Les ministres, les chefs d'organismes au niveau ministériel, des chefs d'agences gouvernementales, Président du Comité populaire de provinces et villes du pouvoir central doit mettre en œuvre ce décret. /.

 

TM. GOUVERNEMENT

PREMIER MINISTRE

(Signé)

Nguyen Tan Dung



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