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Décret n ° 96/2006 / ND-CP

GOUVERNEMENT

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No: 96/2006 / ND-CP

RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM

Indépendance - Liberté - Bonheur

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Ha Noi, 14 mai 2006 09

DÉCRET

Directives pour l'application de l'article 153 du Code du travail

les conseils d'administration des syndicats dans les entreprises

GOUVERNEMENT

En vertu de la loi sur l'organisation du gouvernement Le 25 Décembre 2001;

En vertu de la loi sur les syndicats 06 en date du 30 mai 1990;

Conformément à l'article 153 du Code du travail le 23 6 mai 1994; Loi modifiant et complétant certains articles du Code du travail le 02 4 mai 2002;

Après avoir atteint un accord avec la Confédération générale Vietnam du Travail,

Décrète:

Chapitre I

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Champ d'application

Le décret prévoit la nomination du Comité exécutif du syndicat provisoire de commerce, les droits et les responsabilités des conseils d'administration des syndicats dans les entreprises, de la responsabilité des organes de l'Etat, les syndicats et les employeurs .

Article 2. Sujets d'application

les organisations syndicales, les entreprises de tous les secteurs économiques où aucun des syndicats établis.

Article 3. Nomination du Comité exécutif du syndicat provisoire dans l'entreprise

1. L'entreprise est établie, au plus tard six mois à compter de la date de début des opérations, le syndicat ou syndicaux des associations locales (y compris les provinces et les villes de la Fédération du travail relevant directement de la Confédération; Centrale syndicale national de la Confédération, des sociétés syndicat affilié; districts Confédération du Travail, des villes et des villes de province, syndicat local, l'union des zones franches d'exportation, les parcs industriels et les zones de haute technologie ; corporations syndicales et les syndicats du supérieur immédiat des autres établissements ... ci-après dénommé le syndicat Superior) est chargé d'établir la base des organisations syndicales en vertu des dispositions du code du travail, la loi les syndicats et les chartes syndicales Vietnam pour représenter et protéger les droits et intérêts légitimes, la légitimité des travailleurs et des collectifs de travail.

2. Après la période spécifiée au paragraphe 1 du présent article, si l'entreprise n'a pas établi une base syndicale, le commerce supérieure comité exécutif du syndicat nommé syndical provisoire de représenter et de protéger les droits et intérêts légitime, la légitimité des travailleurs et des collectifs de travail.

3. Le provisoire exécutif syndical a été nommé dans les entreprises de statut juridique, joint, peuvent ouvrir des comptes, ont le droit et la responsabilité comme stipulé dans l'article 5 du présent décret.

4. Le temps de disponibilité et d'étendre les activités du comité exécutif de la réglementation du commerce provisoires se conformer à la Confédération générale du travail du Vietnam.

Article 4. Conditions, la compétence et l'ordonnance du comité exécutif nommés syndical provisoire

1. Les entreprises après six mois de fonctionnement, mais n'a pas encore été établie, les organisations syndicales désignées création du provisoire exécutif syndical.

2. syndicale supérieure tel que prévu à l'article 1, l'article 3 du présent décret a autorisé le Comité exécutif a nommé syndical provisoire.

3. syndicale supérieure organiser la propagande et de la mobilisation des travailleurs de l'entreprise adhérer à des syndicats; décision d'admission et les membres assign Comité exécutif du commerce provisoire entre les membres du syndicat sont admis.

Chapitre II

DROITS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

SYNDICALE Time Coming maintenant

Article 5 Pouvoirs et responsabilités du comité de direction du commerce provisoire

1. Pour représenter et de protéger les droits et intérêts légitimes, la légitimité des travailleurs dans les entreprises conformément à la loi.

2. Pour propager et populariser le droit syndical, le droit du travail, les règlements et les politiques relatives aux employés et aux règles et règlements de l'entreprise. Propagande sur les syndicats, les travailleurs de plaidoyer adhérer à un syndicat et les membres du syndicat a admis, a proposé la création de syndicats de base en conformité avec les dispositions de la Charte de l'Union Vietnam quand éligibles.

3. Engager avec les employeurs des mesures pour développer la production et le développement des affaires décrites; la sécurité d'emploi, les prestations de soins physiques, le moral des travailleurs.

4. L'exécution des recettes et des dépenses et la gestion financière, les actifs de l'Union, conformément aux dispositions de l'état et de la Confédération générale du travail du Vietnam.

Article 6. Membre du Comité exécutif de l'organisation syndicale provisoire

1. Membre de provisoires travailleurs syndicaux du Comité exécutif travaillent dans des entreprises. En cas de nécessité, le syndicat élu et nommé des responsables syndicaux supérieurs en charge que le président ou le vice-président du Comité exécutif de l'organisation syndicale provisoire dans l'entreprise.

2. Le Président du Comité de direction ou le syndicat provisoire qui était président du comité exécutif de la délégation de l'autorisation provisoire assister et de participer à des réunions est en train de discuter le contenu pertinent directement à la droite obligations et intérêts des travailleurs. Peuvent réserver leurs opinions dans le cas de désaccord avec la décision de l'employeur, les propositions syndicales avec les organismes supérieurs et compétentes pour le règlement.

3. Lorsque le président, le vice-président ou les membres du Comité exécutif est syndical provisoire par les représentants syndicaux nommés sur une subvention complète recevra le salaire et les indemnités versées par les fonds de l'Union; jouir des droits et bien-être collectif que tous les travailleurs de l'entreprise conformément à la réglementation de l'entreprise ou de la convention collective; assurer les conditions sont à des activités syndicales dans les conditions prévues à l'article 155 du Code du travail.

Chapitre III

RESPONSABILITÉS des organismes d'État,

ORGANISATION DE LA syndicat et l'employeur

Article 7. Responsabilités des organismes d'État

Les autorités à tous les niveaux, les organismes de gestion de l'Etat sur le travail et les industries connexes sont responsables de la création des conditions pour le commerce comité exécutif du syndicat nommés provisoire et les activités conformément à la loi; inspecter régulièrement et superviser l'application du présent décret.

Article 8. Responsabilités des syndicats

supérieurs 1. Les syndicats immédiats ont la responsabilité de diriger et de guider les activités du Comité exécutif du Groupe intérimaire.

2. Effectuer l'inspection et de la surveillance des entreprises pour garantir les droits des travailleurs syndicaux et les conditions de fonctionnement du Comité exécutif du syndicat provisoire tel que prescrit par la loi.

Article 9. Responsabilités des employeurs

1. La collaboration et créer des conditions favorables pour syndical membres du comité organisateur de développement supérieures de propagande et provisoire exécutif syndical nommé dans l'entreprise.

2. Veiller à ce que les conditions prévues par la loi pour le comité exécutif des activités commerciales provisoires. Coordonner avec le syndicat des problèmes de résolution de la direction provisoire des relations de travail. Inviter des représentants de l'exécutif provisoire d'un syndicat ont assisté aux réunions concernant les droits, les obligations et les intérêts juridiques, les travailleurs légitimes de l'entreprise.

3. Il est strictement interdit d'entraver les activités syndicales dans l'entreprise.

Chapitre IV

dispositions d'exécution

Article 10. Effet

Le présent décret prend effet au bout de 15 jours à compter de la date de sa publication. Vietnam Confédération générale du travail sont chargés de guider la mise en œuvre du présent décret après consultation du Ministère du travail - des Invalides et des Affaires sociales et d'autres ministères et organismes.

Article 11. La responsabilité de la mise en œuvre

Ministres, chefs d'agences au niveau ministériel, des chefs d'agences gouvernementales, Président du Comité populaire des provinces et des villes relevant directement du gouvernement central, les syndicats à tous les niveaux, les organismes, les organisations et les entreprises associées responsable de l'exécution du présent décret. /.

 

TM. GOUVERNEMENT

PREMIER MINISTRE

(Signé)

Nguyen Tan Dung



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