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Le Code du travail de 1994

Chapitre I - Dispositions générales

Président de

République du Vietnam socialiste

 

Conformément à l'article 103 et 106 de la Constitution de la République Socialiste du Vietnam en 1992;

Conformément à l'article 78 de la loi sur l'organisation du Congrès.

proclame la présente

Code du travail de la République du Vietnam pays socialiste par l'Assemblée nationale de la République socialiste du Vietnam IXe, 5ème session jusqu'au 23 Juin 1994.

président

République du Vietnam socialiste

Le Duc Anh

 

code du travail

République de socialiste du Vietnam.

préface

Le travail est l'activité la plus importante de la population, la création de richesse de valeurs matérielles et spirituelles de la société. La productivité du travail, la qualité et l'efficacité sont le facteur décisif du développement national.

Le droit du travail stipule les droits et obligations des travailleurs et des employeurs de personnes, les normes du travail, les principes d'utilisation et de la gestion de la main-d'œuvre, ce qui contribue à la production, de sorte que le goût rôle important dans la vie sociale et dans le système juridique du pays.

Héritage et le développement du droit du travail de la Cour depuis la Révolution d'Août 1945 à l'heure actuelle, le Code du travail d'institutionnaliser des moyens novateurs de Parti communiste du Vietnam et de préciser les dispositions de la Constitution République socialiste du Vietnam en 1992 sur le travail, l'emploi et la gestion de la main-d'œuvre.

Code du travail protège le droit au travail, les avantages sociaux et les autres droits des travailleurs, tout en protégeant les droits légitimes et les intérêts des employeurs, faciliter les relations de travail harmonieuses et de la stabilité et de contribuer à la promotion de la créativité et le talent de travail intellectuel et le travail physique, la gestion du travail, afin de parvenir à la productivité, la qualité et le progrès social dans le travail, des produits fabrication, de service et d'efficacité dans l'utilisation et la gestion de la main-d'œuvre, ce qui contribue à l'industrialisation et à la modernisation du pays comme un peuple prospère, un pays fort, la justice sociale, la civilisation.

Chapitre I: Dispositions générales

Article 1.

Code du travail pour régler les relations de travail entre les travailleurs et les employés qui utilisent les relations sociales et directement liées aux relations de travail.

Article 2.

Code du travail applicable à tous les employés, chaque organisation ou employeurs individuels en vertu de contrats de travail, dans le cadre du volet économique, la forme de propriété.

Ce code est également applicable aux apprentis, aides familiaux et d'autres catégories de travailleurs spécifiées dans le présent Code.

Article 3.

citoyens Vietnam qui travaillent dans les entreprises à capitaux d'investissement étranger au Vietnam, dans les bureaux, des organisations étrangères ou jeu international sur le territoire du Vietnam et les étrangers travaillant dans les entreprises et organisations organisations et individus au Vietnam dans le territoire du Vietnam sont sous le champ d'application de ce code et d'autres dispositions de la loi du Vietnam, sauf lorsque des accords internationaux auxquels la République socialiste du Vietnam ont signé conclu ou y ont adhéré.

Article 4.

régime de travail pour les fonctionnaires et agents de l'Etat, qui détiennent élus positions, élus ou nommés, les forces de l'armée du peuple, la police des personnes, des membres des organisations de masse, la organisations politiques, sociales et coopératives membres en raison d'autres documents juridiques spécifiées, mais en fonction de l'objet que l'application de certaines dispositions de ce code.

Article 5.

1. Toute personne a droit au travail, au libre choix de l'emploi et de travail, la formation professionnelle et d'améliorer les compétences professionnelles, sans discrimination de sexe, d'ethnie, l'origine sociale, la religion et la religion.

2. Interdiction des travailleurs d'abus; interdiction du travail forcé sous quelque forme.

3. Toutes les activités génèrent des emplois, l'auto-emploi, la formation professionnelle et de la formation professionnelle pour l'emploi, les activités de production, les revenus du travail de négociation sont l'Etat encourage et crée des conditions favorables ou aider.

Article 6.

Les ouvriers sont au moins de 15 ans, capable de travailler et a conclu un contrat de travail.

les utilisateurs du travail sont des entreprises, des organismes, des organisations ou des individus, si elles sont un individu, doit être au moins de 18 ans, l'embauche, l'emploi et la rémunération.

Article 7.

1. Les employés sont payés sur la base d'un accord avec l'employeur, mais pas moins que le salaire minimum prescrit par l'Etat et selon la productivité, la qualité, l'efficacité du travail; travailleurs protégés, travailler dans ces conditions pour assurer la sécurité du travail, la santé au travail; en vacances, les congés payés annuels et l'assurance sociale comme prescrit par la loi. la régulation étatique des régimes de travail et des politiques sociales pour protéger les travailleuses et le type de travail a son propre caractère.

2. Les travailleurs ont le droit de créer, d'adhérer, activités syndicales sous la loi sur les syndicats pour protéger les droits et les intérêts de leur propre légitimes; profitant bien-être collectif, la participation à la gestion des entreprises par les règles et règlements de l'entreprise de droit internes.

3. L'employé a l'obligation d'exécuter les contrats de travail, les conventions collectives, la discipline du travail, le respect des règlements du travail et suivre la direction de l'employeur.

4. Les travailleurs ont le droit de grève, conformément à la loi;

Article 8.

1. L'employeur a le droit de recruter la main-d'œuvre, l'aménagement, l'exploitation la production demande de travail et des affaires; avoir les bonnes récompenses et de manutention violations de la discipline du travail dans le cadre du droit du travail.

2. L'employeur a le droit de nommer des représentants pour négocier et conclure des conventions collectives de travail dans l'entreprise ou dans les secteurs de la convention collective du travail; collaboration responsable avec le syndicat pour discuter des questions de relations de travail, l'amélioration du niveau de vie et le moral des travailleurs.

3. L'employeur a l'obligation d'exécuter les contrats de travail, les conventions collectives de travail et d'autres accords avec les employés, respecter l'honneur, la dignité et le traitement approprié des employés.

Article 9.

Les relations de travail entre les travailleurs et les employeurs qui sont établis et développés par des négociations et un accord sur les principes de volontaire, l'égalité, la coopération, le respect des droits et intérêts légitimes de l'autre, vraiment pleine mise en œuvre des engagements.

L'Etat encourage l'accord obtenu pour les employés ayant des conditions plus favorables que celles prévues par la législation du travail.

L'employé et l'employeur peuvent demander à l'organisme ou de l'organisation compétente pour régler les conflits de travail. L'Etat encourage le règlement des conflits du travail par la conciliation et l'arbitrage.

Article 10.

1. Etat la gestion unifiée des ressources humaines et la gestion de la main-d'œuvre dans le droit et la politique de développer la main-d'œuvre distribuée, développer diverses formes de services de l'emploi et de l'emploi .

2. L'État doit guider les employés et les employeurs à établir des relations de travail harmonieuses et stables, de travailler ensemble pour le développement de l'entreprise.

Article 11.

État encourage les employés à gérer démocratique, équitable et civilisée dans l'entreprise et de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris un prélèvement sur les bénéfices de l'entreprise, ce qui rend les employés intéressés dans l'exercice de maintenant, afin d'atteindre une haute efficacité dans la gestion de la main-d'œuvre, les entreprises de production.

politiques de l'État aux salariés d'acheter des actions ou contribuent au développement des entreprises de capital.

Article 12.

Les syndicats se joignent aux organismes de l'État, les organisations économiques, les organisations sociales pour prendre soin de protéger les droits des travailleurs; test de la participation, le suivi de la mise en œuvre des dispositions de la loi du travail. 



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